Projet de loi de finances 2025 à Maurice

Ce qu’il faut savoir pour investir, entreprendre et s’expatrier

Le gouvernement mauricien a récemment publié le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2025, une étape majeure après le Budget national présenté en juin. Au-delà des grandes annonces, les détails du texte méritent toute l’attention des investisseurs, des expatriés potentiels et des entrepreneurs déjà installés sur l’île.

Ce projet de loi, qui sera débattu et voté au Parlement dans les prochaines semaines, introduit des mesures fiscales inédites, des révisions aux conditions de l’Occupation Permit et des ajustements dans le secteur immobilier. L’objectif est de maintenir l’attractivité de Maurice tout en renforçant la transparence et la structuration de son cadre fiscal et réglementaire.

Depuis 2010, Magellan accompagne particuliers et entreprises dans leur projet d’expatriation et d’investissement à Maurice. Reconnu pour son expertise en obtention de permis de résidence, en facilitation d’installation et en création d’entreprises, Magellan a conseillé plus de 300 clients venus de France, d’Afrique du Sud et d’ailleurs. Forte de cette expérience, l’équipe propose ici un décodage complet des mesures phares du Finance Bill 2025, afin d’éclairer les choix des investisseurs et expatriés à Maurice.

Occupation Permit : des conditions désormais plus encadrées

L’Occupation Permit (OP) combine permis de séjour et permis de travail. Il existe différentes catégories selon le profil du demandeur : investisseur, travailleur indépendant, professionnel ou jeune diplômé.

Le projet de loi de finances 2025 revoit en profondeur les critères de plusieurs catégories, avec une volonté de professionnaliser et mieux encadrer cette évolution.

Investisseur – option USD 50,000

• Dépôt initial de 50 000 USD ;
• Obligation de transférer les fonds dans les 60 jours suivant l’émission du permis de travail ;
• Objectif de 20 millions MUR de chiffre d’affaires cumulé sur 5 ans ;
• Pour renouveler le permis : chiffre d’affaires annuel minimal de 5 millions MUR à partir de la 6ᵉ année

Investisseur – nouvelle option USD 100,000

• Dépôt initial de 100 000 USD ;
• Objectif réduit à 15 millions MUR sur 5 ans ;
• Conditions de renouvellement identiques à l’option précédente : 5 millions MUR de chiffre d’affaires par an après la 5e année.

Cette nouvelle alternative permet de choisir entre :

• Un capital de départ plus important mais des objectifs commerciaux moins exigeants,
• Ou une mise initiale plus modeste avec une obligation de générer davantage de revenus.

Travailleur indépendant (Self-Employed)

• Apport initial de 50 000 USD ;
• Obligation de présenter trois lettres d’intention, dont au moins deux provenant de clients locaux ;
• Objectifs financiers : 750 000 MUR dès la première année et 6 millions MUR cumulés sur 5 ans ;
• Pour le renouvellement : atteindre un revenu annuel minimum de 1,5 million MUR.

Cette évolution traduit une volonté de garantir une réelle intégration des indépendants dans l’économie locale, notamment grâce à la condition liée aux clients mauriciens.

Jeunes professionnels (Young Professionals)

• Le dispositif s’ouvre désormais aux titulaires de certifications professionnelles reconnues à Maurice et non plus uniquement aux diplômés universitaires.
• Cela élargit l’accès à ce permis pour des profils qualifiés dans des métiers techniques ou spécialisés.

En résumé, le projet de loi renforce les exigences tout en apportant plus de clarté et de flexibilité, facilitant la lisibilité des conditions pour les candidats et valorisant l’apport économique réel.

Fiscalité : la Fair Share Contribution fait son apparition

Côté fiscalité, la mesure la plus commentée est sans doute l’introduction de la Fair Share Contribution. Il s’agit d’une contribution additionnelle qui s’applique en plus de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, mais uniquement au-delà de certains seuils.

Pour les particuliers

• Taux de 15 % sur la part de revenu dépassant 12 millions MUR ;
• Taux marginal effectif pouvant atteindre environ 35 % ;
• Ciblage des personnes gagnant plus de 3 millions MUR nets par an, résidentes fiscales mauriciennes, ne payant pas déjà d’impôt équivalent à l’étranger.

Cette contribution n’est pas qualifiée d’« impôt sur le revenu » dans le texte, ce qui pourrait limiter les possibilités de crédit d’impôt dans les pays ayant une convention de non-double imposition avec Maurice.

Pour les sociétés

• Concerne uniquement les entreprises dont le revenu imposable excède 24 millions MUR (hors Global Business Companies) ;
• Contribution comprise entre 2 % et 7,5 % appliquée sur la totalité du revenu imposable, sans système progressif.
• Les GBC sont explicitement exclues du dispositif, ce qui confirme la volonté de préserver l’attractivité de Maurice en tant que juridiction internationale pour la domiciliation d’entreprises.

La durée d’application

Cette contribution est prévue pour une durée limitée de trois ans, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028.

La Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT) en ligne de mire

En cohérence avec les standards internationaux de l’OCDE, Maurice introduit également la Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT).

• Elle s’applique à partir des exercices fiscaux commençant le 1er juillet 2025, ce qui revient à dire qu’elle sera effective pour toute année financière démarrant après le 31 décembre 2024.
• Les entreprises concernées devront déposer leur déclaration DMTT dans les 15 mois suivant la clôture de leur exercice.

Cette mesure vise à aligner la fiscalité mauricienne sur les exigences du Pilier 2 de l’OCDE, qui impose un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.

Immobilier : attractivité confirmée, encadrement renforcé

Le projet de loi évoque également des ajustements dans le secteur immobilier, avec une volonté affirmée de maintenir Maurice comme une destination attractive pour l’investissement résidentiel et touristique, tout en améliorant la transparence et l’efficacité du cadre légal.

Bien que les détails opérationnels restent encore à préciser, il est attendu que ces mesures portent sur :

• Les conditions d’acquisition par des étrangers ;
• Les règles de fiscalité immobilière ;
• Et les procédures administratives liées aux projets résidentiels intégrés (IRS, RES, PDS).

Un signal fort pour les expatriés et les investisseurs

L’ensemble de ces mesures confirme la stratégie de Maurice :

• Préserver son attractivité internationale en maintenant un régime favorable pour les GBC et pour les investisseurs étrangers.
• Renforcer la crédibilité fiscale du pays auprès des instances internationales grâce à la QDMTT.
• Encadrer davantage l’immigration économique en imposant des critères financiers précis et vérifiables pour les détenteurs d’Occupation Permits.
• Consolider l’investissement immobilier en garantissant plus de clarté et de transparence.

Pour les expatriés en projet d’installation, il est donc essentiel d’anticiper ces changements, notamment en matière de revenus et de structuration patrimoniale.

En conclusion

Le Finance Bill 2025 marque un tournant pour l’économie mauricienne. Derrière les ajustements techniques, c’est une véritable stratégie qui s’affirme : attirer des profils qualifiés, rassurer les investisseurs internationaux et encadrer l’apport économique des nouveaux arrivants.

Maurice confirme son ambition de rester une plateforme compétitive et ouverte, tout en renforçant la rigueur de son cadre fiscal et réglementaire.

Si vous souhaitez vous expatrier ou investir à Maurice, prenez le temps de bien comprendre ces nouvelles règles afin d’optimiser votre installation et sécuriser vos projets. Magellan reste à vos côtés pour vous accompagner, anticiper et vous retrouver dans ce nouvel environnement. Contactez notre cabinet pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et transformer vos ambitions en réalité.

FAQ – Projet de loi de finances 2025 à Maurice

Qu’est-ce que le Finance Bill 2025 à Maurice ?
Il s’agit du texte de loi qui traduit dans la législation les mesures annoncées lors du Budget national 2025, notamment en matière fiscale, immobilière et de permis de résidence.

Quelles sont les principales nouveautés pour les expatriés ?
Le projet introduit des ajustements dans les conditions d’obtention et de renouvellement de l’Occupation Permit, avec un objectif de clarification et de renforcement du cadre réglementaire.

Le Finance Bill 2025 change-t-il les règles d’investissement à Maurice ?
Oui, plusieurs dispositions concernent l’immobilier, la fiscalité et la structuration des sociétés, ce qui impacte directement les investisseurs étrangers.

Pourquoi est-il important de se faire accompagner ?
Les implications pratiques varient selon chaque profil : entrepreneur, investisseur ou particulier en projet d’expatriation. Un accompagnement spécialisé permet d’anticiper les impacts et de sécuriser ses démarches.

Comment Magellan peut aider ?
Depuis plus de 10 ans, Magellan conseille les expatriés et investisseurs à Maurice, de l’obtention des permis de résidence à la création d’entreprise, en passant par l’installation pratique et fiscale.