Fiscalité et cadre juridique aux Émirats arabes unis

Les Émirats arabes unis se positionnent comme une destination attractive pour les entreprises internationales grâce à leur fiscalité compétitive et leur cadre juridique moderne. Depuis juin 2023, le pays applique un impôt fédéral sur les sociétés de 9%, tout en maintenant l’absence d’imposition sur le revenu des personnes physiques. Magellan, conseiller en expatriation, a créé ce guide pour détailler l’ensemble du système fiscal émirati, les structures juridiques disponibles et les règles applicables aux entreprises locales et étrangères.

Impôt sur les sociétés aux EAU

Depuis le 1er juin 2023, les Émirats arabes unis appliquent un impôt fédéral sur les sociétés au taux standard de 9% sur le revenu imposable mondial, incluant les gains en capital. Cette mesure concerne les sociétés résidentes aux EAU ainsi que les sociétés non-résidentes exploitant un établissement stable sur le territoire émirati.

Les personnes physiques peuvent également être assujetties à cet impôt si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 1 million AED et qu’elles perçoivent des revenus provenant d’une source émiratie ou générés par des activités, biens, investissements ou services dans le pays.

Seuil d’exonération et avantages fiscaux

Les entreprises bénéficient d’une exonération totale sur les bénéfices annuels inférieurs ou égaux à 375 000 AED. Cette disposition favorise particulièrement les petites structures et les entrepreneurs indépendants en phase de démarrage.

Les sociétés établies en zone franche peuvent prétendre à un taux préférentiel de 0% sous réserve de respecter trois conditions cumulatives : démontrer une substance économique réelle, générer exclusivement des revenus qualifiés et se conformer aux règles de prix de transfert en vigueur.

Calcul et déclaration de l’impôt

L’impôt sur les sociétés se calcule sur le revenu comptable ajusté. Les entreprises doivent exclure les gains ou pertes non réalisés, les revenus exonérés et les dépenses n’ayant pas un caractère exclusivement professionnel. Les déclarations fiscales doivent être déposées auprès de la Federal Tax Authority dans un délai de neuf mois suivant la clôture de l’exercice fiscal.

TVA et fiscalité indirecte

Les Émirats arabes unis appliquent une taxe sur la valeur ajoutée au taux standard de 5% sur la majorité des biens et services commercialisés. Certaines catégories bénéficient d’un taux réduit à 0% ou d’une exonération complète sous conditions spécifiques, notamment pour les exportations internationales, les services financiers qualifiés et certains produits alimentaires de base.

Les collectivités locales prélèvent également des taxes municipales sur les transactions immobilières, avec des droits d’enregistrement pouvant atteindre 5% selon l’émirat concerné.

Retenue à la source et conventions fiscales

Les EAU imposent théoriquement une retenue à la source sur certains revenus de source émiratie versés à des non-résidents, notamment les intérêts, dividendes, redevances et honoraires de services. Le taux applicable est actuellement fixé à 0%, ce qui supprime dans les faits toute obligation pratique de retenue ou d’imposition pour ces bénéficiaires non-résidents.

Réseau de conventions fiscales

Le pays dispose d’un réseau étendu de conventions de double imposition permettant de réduire ou d’éliminer la double imposition internationale. Ces accords couvrent de nombreuses juridictions majeures, à l’exception notable de l’Australie, du Canada et des États-Unis qui n’ont pas encore conclu de convention bilatérale avec les EAU.

Les Émirats ont ratifié la Convention multilatérale de l’OCDE et appliquent les normes de déclaration commune CRS pour l’échange automatique d’informations fiscales. La mise en œuvre des règles de divulgation obligatoire DAC6 visant à renforcer la transparence fiscale est actuellement en cours de déploiement.

Système juridique des Émirats arabes unis

Les Émirats arabes unis forment une monarchie constitutionnelle fédérale regroupant sept émirats autonomes : Abu Dhabi, Ajman, Dubaï, Fujairah, Ras Al Khaimah, Sharjah et Umm Al Quwain. Chaque émirat est dirigé par son propre souverain et conserve une certaine autonomie législative, notamment pour les régulations locales et municipales.

Le système juridique repose sur le droit civil, influencé par la loi islamique (charia) et complété par le droit coutumier et les principes du droit international. Le cadre législatif comprend trois niveaux : les lois fédérales promulguées par le Conseil suprême des dirigeants et applicables à tous les émirats, les lois locales spécifiques à chaque émirat, et les régulations particulières applicables aux zones franches.

Zones franches et cadres juridiques spéciaux

Plus de 40 zones franches opèrent aux EAU, offrant des avantages réglementaires et fiscaux spécifiques. Les principales zones sont le Dubai International Financial Centre (DIFC) et l’Abu Dhabi Global Market (ADGM), qui disposent de cadres juridiques indépendants inspirés du common law anglais.

Le DIFC s’inspire fortement du droit anglais et se réfère régulièrement à la jurisprudence anglaise pour l’interprétation de sa législation. L’ADGM applique directement le common law anglais comme base de son système juridique. Chaque zone franche dispose de ses propres régulateurs et, dans certains cas, de systèmes judiciaires spécifiques comprenant des tribunaux dédiés.

Formes juridiques et structures d’entreprise

Sociétés à responsabilité limitée (LLC)

Les sociétés à responsabilité limitée constituent la structure juridique la plus répandue aux EAU. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital social. Chaque LLC doit compter au minimum un actionnaire et un directeur.

Depuis l’adoption de la loi fédérale n°32 de 2021, les restrictions générales sur la propriété étrangère ont été supprimées, sauf pour les activités considérées comme stratégiques par les autorités. Les LLC résidentes sont imposables sur l’ensemble de leur revenu mondial, conformément au principe de résidence fiscale.

Sociétés anonymes publiques (PJSC)

Les sociétés par actions publiques peuvent offrir leurs actions au public et sont soumises à des exigences réglementaires renforcées. Le capital social minimum requis s’élève à 30 millions AED. Ces structures doivent compter entre trois et onze administrateurs et au moins cinq fondateurs. Le traitement fiscal applicable est similaire à celui des LLC.

Partenariats et structures alternatives

Les partenariats généraux non constitués en société présentent une responsabilité illimitée pour leurs dettes et obligations. Ces structures bénéficient d’une transparence fiscale : chaque partenaire est imposé individuellement selon sa quote-part des bénéfices réalisés.

Les partenariats à responsabilité limitée ou en commandite disposent de la personnalité morale distincte et sont imposables en tant qu’entités propres, sans obligation fiscale supplémentaire pour les partenaires.

Les sociétés illimitées, comme celles du Ras Al Khaimah International Corporate Centre, n’offrent pas de protection de responsabilité aux actionnaires. Les sociétés en zone franche bénéficient d’un régime similaire aux LLC, avec une flexibilité accrue pour la structuration du capital et l’application de réglementations spécifiques adaptées à leur zone d’implantation.

Financement et structure du capital

Financement par capitaux propres

L’investissement en actions se répartit entre la valeur nominale des titres et la prime d’émission éventuelle. Les retours aux actionnaires peuvent prendre plusieurs formes : distribution de dividendes, réduction de capital ou rachat d’actions propres. Ces opérations doivent respecter les dispositions légales applicables et les statuts de la société.

Financement par dette

Les intérêts versés aux créanciers non-résidents sont actuellement soumis à un taux de retenue à la source de 0%. Les règles de limitation de déduction des intérêts permettent aux sociétés de déduire les charges financières jusqu’à hauteur de 30% de leur EBITDA ajusté.

Les transactions financières avec des parties liées sont soumises aux règles de prix de transfert et doivent être réalisées selon le principe de pleine concurrence. Les autorités fiscales émirates peuvent remettre en cause les conditions financières qui s’écarteraient des pratiques de marché observées entre parties indépendantes.

Règles de prix de transfert et transactions transfrontalières

Principe de pleine concurrence

Les règles de prix de transfert imposent que toutes les transactions entre parties liées soient réalisées à des conditions de pleine concurrence, c’est-à-dire aux conditions qui auraient été convenues entre parties indépendantes dans des circonstances comparables.

Les méthodes de détermination reconnues incluent la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente, la méthode du coût majoré, la méthode de la marge nette transactionnelle et la méthode du partage des bénéfices. Le choix de la méthode dépend des circonstances factuelles de chaque transaction et de la disponibilité des données comparables.

Conformité internationale

Les Émirats arabes unis appliquent la Convention multilatérale de l’OCDE pour prévenir les abus de conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition. Le pays met en œuvre progressivement la réforme fiscale internationale de l’OCDE, incluant les piliers relatifs à la taxation minimale des multinationales et à la répartition des droits d’imposition.

Charges sociales et taxes sur la masse salariale

Les Émirats arabes unis ne prélèvent aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui constitue un avantage significatif pour les employés travaillant dans le pays. Les cotisations sociales s’appliquent selon les taux suivants : 5% pour les salariés et entre 12,5% et 15% pour les employeurs, selon le secteur d’activité et le statut de l’employé (national émirati ou expatrié).

Administration fiscale

La Federal Tax Authority (FTA), créée en 2016 par décret du président des EAU Sheikh Khalifa Bin Zayed Al Nahyan, assure l’administration, la collecte et le contrôle de tous les impôts fédéraux. Cette autorité gère l’enregistrement des contribuables, le traitement des déclarations fiscales, les contrôles fiscaux et le recouvrement des impôts dus.

Points clés à retenir

Les Émirats arabes unis offrent un environnement fiscal attractif combinant un taux d’imposition des sociétés modéré de 9%, une TVA limitée à 5% et l’absence d’imposition sur le revenu des personnes physiques. Le cadre juridique moderne permet de choisir parmi diverses structures d’entreprise adaptées aux besoins spécifiques de chaque projet.

Les zones franches proposent des avantages fiscaux supplémentaires pour les entreprises respectant les critères de substance économique. Le réseau étendu de conventions fiscales facilite les opérations internationales tout en limitant les risques de double imposition.

La conformité aux règles de prix de transfert et aux normes internationales de transparence fiscale reste essentielle pour sécuriser les opérations des entreprises établies aux EAU.

Source de cet article :

Global tax guide to doing business in the UAE – dentons.com/en